Le régime de la communauté : ce qui est commun, ce qui ne l'est pas

En vous mariant sans contrat, vous n'avez sans doute pas choisi de régime matrimonial. Vous en avez pourtant un. Il décide de ce qui vous appartient en propre, de ce qui appartient au couple, et il refait surface le jour où la situation change, à la séparation comme au décès.

Le régime qui s'applique quand on ne choisit rien

Sans contrat de mariage, les époux relèvent d'un régime de communauté. En pratique, ce que vous gagnez et achetez pendant le mariage devient commun: le salaire, les économies, le logement acheté à deux. Ce qui existait avant l'union garde en principe son statut. Beaucoup de couples découvrent cette règle des années plus tard, souvent au plus mauvais moment.

Ce qui reste à vous, et à vous seul

Les biens que vous possédiez avant de vous marier restent personnels. C'est aussi le cas de ce que vous recevez par héritage ou par donation, même pendant le mariage. Le point sensible, c'est la preuve. Si un bien propre se mélange aux comptes communs, il devient difficile de démontrer qu'il vous revient. Garder une trace claire de ce qui vient d'un héritage ou d'un achat antérieur évite bien des discussions.

Pourquoi le régime pèse lourd à la séparation

Le jour d'un divorce, la communauté se partage. Savoir ce qui en fait partie et ce qui en est exclu change concrètement le résultat, en particulier pour le logement de la famille. Nous détaillons cette question dans notre article sur le sort du logement familial. Le régime joue aussi au décès, puisqu'il fixe d'abord ce qui appartenait au défunt avant même d'ouvrir la succession.

Changer de régime, c'est possible

Le régime légal n'a rien d'obligatoire. Vous pouvez signer un contrat avant le mariage, ou en changer plus tard si votre situation évolue, par exemple pour mieux protéger l'autre ou tenir compte d'un patrimoine reçu. C'est tout l'objet du contrat de mariage, qui permet d'adapter les règles à votre réalité plutôt que de subir celles prévues par défaut.

Les dettes aussi entrent dans le calcul

On pense la communauté en termes de biens, rarement en termes de dettes. Elles obéissent pourtant à la même logique: un emprunt contracté pendant le mariage pour les besoins de la famille engage en général le couple, et pas seulement celui qui a signé. À l'inverse, une dette purement personnelle, contractée avant l'union ou pour un usage étranger à la famille, ne suit pas le même chemin. Cette distinction devient très concrète au moment du partage, quand il faut décider qui supporte quoi.

L'entreprise et les biens professionnels

Pour un indépendant ou un dirigeant, le régime matrimonial n'est pas un sujet théorique. Une activité créée pendant le mariage, les parts d'une société, les revenus qu'elle produit: tout cela s'apprécie au regard de la communauté, et la valeur de l'entreprise peut devenir l'enjeu principal d'une séparation. Beaucoup d'entrepreneurs découvrent tardivement que l'outil de travail qu'ils pensaient personnel entre partiellement dans le partage. C'est l'une des raisons les plus fréquentes d'adapter son régime plutôt que de subir celui par défaut.

Ce que le régime change au décès

La communauté ne concerne pas que les séparations. Au décès de l'un des époux, il faut d'abord déterminer ce qui lui appartenait avant même de parler de succession: on liquide le régime, puis on partage l'héritage. Cette première étape, souvent ignorée, détermine largement ce que recevra le conjoint qui reste, un sujet que nous abordons dans notre article sur le conjoint survivant. Un couple qui ignore son régime ignore donc aussi, en grande partie, ce qui attend le survivant.

Compte joint ne veut pas dire bien commun

La confusion est constante. Un compte joint dit qui peut faire fonctionner le compte, pas à qui appartient l'argent qui s'y trouve. On peut parfaitement détenir un compte à deux et y déposer des fonds propres, comme on peut avoir un compte personnel alimenté par des revenus communs. C'est la provenance des sommes qui détermine leur sort, pas l'intitulé du compte. Cette nuance prend toute son importance quand un héritage ou le produit d'une vente antérieure au mariage passe par un compte commun: sans trace de son origine, il devient très difficile d'établir qu'il n'a jamais été destiné à être partagé.

Si vous ne savez pas quel régime s'applique à votre couple, ni ce qu'il implique pour vous, un premier échange confidentiel permet d'y voir clair, en français comme en anglais, sans engagement.