Divorce et entreprise : que devient l'activité

Quand l'un des époux dirige une société, exerce une profession libérale ou travaille à son compte, le divorce ne se limite plus au logement et aux comptes. Il touche l'outil de travail, c'est-à-dire ce qui fait vivre la famille, et parfois plusieurs salariés. C'est l'une des situations où l'on a le plus intérêt à comprendre tôt ce qui est en jeu.

L'entreprise n'échappe pas au régime matrimonial

Beaucoup d'entrepreneurs pensent que ce qu'ils ont bâti leur appartient en propre parce qu'ils y ont consacré leur temps et leur énergie. Le droit raisonne autrement. Une activité créée pendant le mariage, les parts souscrites avec des fonds communs, les bénéfices mis de côté : tout cela s'apprécie au regard du régime qui s'applique au couple, souvent une communauté quand aucun contrat n'a été signé. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur le régime de la communauté.

Ce qui reste propre, et comment le prouver

Une société créée avant le mariage, des parts reçues par donation ou par héritage, restent en principe personnelles. Encore faut-il pouvoir le démontrer des années plus tard. Une augmentation de capital financée par le compte du ménage, des apports successifs mal tracés, des dividendes réinvestis sans distinction : chacun de ces mouvements brouille la frontière. Conserver les actes, les relevés et les décisions d'assemblée coûte peu au moment où on les reçoit, et vaut très cher le jour où il faut établir l'origine des fonds.

La question de la valeur

Même lorsque les parts restent personnelles, leur valeur peut donner lieu à une compensation au profit de l'autre époux, en particulier si la communauté a contribué à les faire croître. Évaluer une entreprise n'a rien d'évident : le chiffre d'affaires ne dit pas grand-chose, la valeur dépend de la rentabilité, de la dépendance au dirigeant, du secteur et du moment. Deux évaluations honnêtes peuvent aboutir à des résultats très différents, et c'est souvent sur ce terrain que la discussion se joue.

Quand les deux époux travaillent dans la société

La situation se complique lorsque le conjoint a participé à l'activité, comme associé, comme salarié ou sans statut du tout. Une personne qui a tenu la comptabilité, développé la clientèle ou assuré l'accueil pendant des années sans rémunération se retrouve parfois sans rien au moment de partir. Ce travail invisible mérite d'être documenté et discuté, car il ne s'efface pas du seul fait qu'il n'a jamais figuré sur un bulletin de paie.

Protéger l'activité sans léser personne

L'objectif n'est presque jamais de tout vendre. Il s'agit plutôt de trouver un équilibre qui permette à l'entreprise de continuer à tourner tout en compensant l'autre époux. Un rachat échelonné, une compensation prise sur d'autres biens, une clause prévue à l'avance dans un contrat de mariage : plusieurs chemins existent, et ils se construisent mieux par la négociation que devant un juge, comme nous l'expliquons à propos du divorce amiable ou contentieux.

Le facteur temps

Une procédure qui s'éternise pèse sur l'entreprise elle-même. Les décisions importantes se figent, les partenaires s'inquiètent, les banques deviennent prudentes, et la valeur que l'on se dispute finit par diminuer pendant qu'on la discute. C'est une raison très concrète de préparer le dossier tôt et de viser un accord, plutôt que de laisser le conflit s'installer dans une activité qui ne peut pas se mettre en pause.

L'entreprise a des tiers, et ils regardent

Une société n'est pas qu'un actif dans un partage. Elle emploie des gens, elle a des clients, parfois un associé qui n'a rien demandé et qui découvre qu'une séparation menace l'équilibre de la structure. Les statuts prévoient d'ailleurs parfois des clauses qui s'activent en cas de divorce d'un associé, et il vaut mieux les relire avant qu'un tiers ne les invoque. Tenir les partenaires informés de ce qui les concerne, sans étaler sa vie privée, évite les rumeurs et les décisions de prudence prises dans le dos du dirigeant.

Les gestes réflexes qui se paient

Sous le coup de l'émotion, certains dirigeants prennent des initiatives qui semblent défensives et qui se retournent contre eux. Sortir de la trésorerie, arrêter de se verser une rémunération pour faire baisser les revenus affichés, décaler une facturation, modifier les statuts ou céder des parts à un proche: tout cela se voit, et une opération réalisée au moment d'une séparation attire l'attention plus que n'importe quelle autre. Le coût d'un tel geste dépasse presque toujours le bénéfice espéré.

Si votre activité professionnelle est concernée par une séparation, un premier échange permet de faire le point sur ce qui est réellement en jeu et sur les options ouvertes, en français comme en anglais.